TA - PS.1995.0261 - 1996-07-04 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0261
Autorité / Date décision: TA, 04.07.1996
Juge: GI
Greffier: JLC
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-30-1-c, LACI-30-1-f
Résumé
Annulation d'une suspension et d'un ordre de restitution à l'égard d'une femme de ménage dont l'employeur a effectué des déclarations contradictoires.