TA - PS.1995.0272 - 1996-01-31 - c/OCAC
PS.1995.0272 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 31 janv. 1996
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Consulté le 10 sept. 2026
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N° affaire: PS.1995.0272
Autorité / Date décision: TA, 31.01.1996
Juge: EP
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-15
inaptitude au placement de l'assuré qui déclare consacrer tout son temps à la création d'une nouvelle entreprise.