TA - PS.1995.0292 - 1996-03-01 - c/ Service des affaires sociales d'Ecublens

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0292

Autorité / Date décision: TA, 01.03.1996

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/ Service des affaires sociales d'Ecublens

Descripteurs: CONCUBINAGE · ÉTAT STABLE · MÉNAGE COMMUN · REVENU DÉTERMINANT

Références légales: IBO-4-2

Résumé

Communauté impliquant une obligation d'assistance en faveur du requérant non admise. Conséquence : le seul fait que le requérant réduise ses charges grâce à une relation de concubinage sans stabilité ne saurait constituer un élément décisif pour la fixation de l'indemnité.