TA - PS.1995.0311 - 1996-04-19 - c/ ORP Lausanne
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0311
Autorité / Date décision: TA, 19.04.1996
Juge: EB
Greffier: FC
Parties: c/ ORP Lausanne
Descripteurs: INTÉRÊT ACTUEL
Références légales: LJPA-37
Résumé
Recours irrecevable pour défaut d'intérêt actuel; le recours avait pour objet l'interruption d'un cours que le recourant ne souhaitait de toute manière pas reprendre.