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TA - PS.1995.0369 - 1996-07-26 - c/ OCAC

PS.1995.0369 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 juil. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0369/fr/ta-ps-1995-0369-1996-07-26-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0369 - 1996-07-26 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0369

Autorité / Date décision: TA, 26.07.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-16, LACI-30-1-d

Résumé

Assignation d'un emploi consistant en la pose de stores; rémunération fixée à fr. 17.-/h: travail convenable s'agissant d'un ouvrier sans qualifications professionnelles, ayant auparavant oeuvré en qualité de peintre industriel. Suspension pour refus d'emploi réduite à 15 jours, dès lors que l'activité proposée ne correspondait pas aux attentes de l'assuré.