TA - PS.1995.0376 - 1996-06-18 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0376
Autorité / Date décision: TA, 18.06.1996
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-65, LACI-66-1
Résumé
La suppression des AIT est justifiée lorsque l'employeur a, de sa propre initiative, mis un terme à l'initiation qui avait motivé l'octroi, sans pouvoir invoquer de justes motifs de résiliation