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TA - PS.1995.0385 - 1996-08-28 - c/ OCAC

PS.1995.0385 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 août 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0385/fr/ta-ps-1995-0385-1996-08-28-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0385 - 1996-08-28 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0385

Autorité / Date décision: TA, 28.08.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15, LACI-16-1-c, LACI-30-1-a

Résumé

Un fait isolé, tel un abandon d'emploi, ne permet pas de conclure à l'inaptitude au placement. Ne se trouve pas au chômage par sa propre faute l'assuré qui abandonne un emploi ne lui permettant pas d'exercer son droit de visite auprès de ses enfants.