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TA - PS.1995.0408 - 1999-07-01 - c/OCAC

PS.1995.0408 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 juil. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0408/fr/ta-ps-1995-0408-1999-07-01-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0408

TA - PS.1995.0408 - 1999-07-01 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0408

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1999

Juge: EP

Greffier: NM

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-95

Résumé

Confirmation (partielle) d'une décision de restitution dans le cas d'un assuré qui avait continué de fournir des prestations à son ancien employeur alors qu'il s'était annoncé comme sans emploi, ce à 100%.