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TA - PS.1995.0422 - 1996-03-15 - c/ OCAC

PS.1995.0422 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 mars 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1995-0422/fr/ta-ps-1995-0422-1996-03-15-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0422 - 1996-03-15 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0422

Autorité / Date décision: TA, 15.03.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-f

Résumé

Inaptitude au placement de l'assurée qui refuse un emploi assigné en raison d'un prochain séjour linguistique à l'étranger.