TA - PS.1995.0431 - 1996-09-13 - c/ OCAC

Résumé

L'assuré qui réalise un gain intermédiaire en exerçant une activité d'architecte indépendant n'est pas soumis à l'obligation de cotisation au sens de l'art. 2 LACI de sorte que cette activité ne permet pas d'ouvrir un nouveau droit à l'indemnité au terme du délai-cadre.