TA - PS.1995.0438 - 1996-05-31 - c/ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0438
Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996
Juge: AZ
Parties: c/ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI
Références légales: LJPA-29
Résumé
La demande du DPSA tendant à ce que des rentes AVS/AI soient versées en mains de l'établissement où séjourne l'ayant-droit, ne constitue pas une décision sujette à recours au TA.