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TA - PS.1996.0046 - 1996-05-09 - c/ OCAC

PS.1996.0046 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 9 mai 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0046/fr/ta-ps-1996-0046-1996-05-09-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0046

TA - PS.1996.0046 - 1996-05-09 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0046

Autorité / Date décision: TA, 09.05.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-59-1, LACI-59-3, LACI-60, LACI-61, OACI-81-2

Résumé

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