PS.1996.0078

TA - PS.1996.0078 - 1996-08-23 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0078

Autorité / Date décision: TA, 23.08.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: MAXIME OFFICIELLE

Références légales: LACI-15-2, LACI-15-3, LACI-8-1-f

Résumé

Aptitude au placement d'une personne handicapée; l'autorité compétente doit procéder à un examen sérieux, en collaboration avec les autres assurances sociales, et non décider arbitrairement en présence de constatations médicales anciennes et partiellement contradictoires.