TA - PS.1996.0083 - 1997-04-08 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0083
Autorité / Date décision: TA, 08.04.1997
Juge: EB
Greffier: FC
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30-1, OACI-44-1-a
Résumé
Employée licenciée au motif qu'elle n'avait pas obtenu son permis de conduire. Suspension pour perte fautive d'emploi annulée. L'instruction a révélé que l'obtention du permis de conduire n'était pas nécessaire à la bonne exécution du contrat de travail.