TA - PS.1996.0085 - 1996-11-28 - c/OCAC
PS.1996.0085 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 28 nov. 1996
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PS.1996.0085
N° affaire: PS.1996.0085
Autorité / Date décision: TA, 28.11.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-30-1-d
Annulation d'une suspension pour un prétendu refus d'emploi.