PS.1996.0145
TA - PS.1996.0145 - 1996-12-04 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0145
Autorité / Date décision: TA, 04.12.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-15-1
Résumé
1. L'assurée qui recherche uniquement du travail à domicile est inapte au placement.2. La mère de famille est réputée apte au placement si elle a pris ses dispositions pour faire garder ses enfants en bas-âge.