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TA - PS.1996.0164 - 1996-10-07 - c/OCAC

PS.1996.0164 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 7 oct. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0164/fr/ta-ps-1996-0164-1996-10-07-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0164

TA - PS.1996.0164 - 1996-10-07 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0164

Autorité / Date décision: TA, 07.10.1996

Juge: EP

Parties: c/OCAC

Descripteurs: STAGE

Références légales: LACI-24

Résumé

Pas de compensation du gain intermédiaire, s'agissant d'un assuré suivant une formation.