TA - PS.1996.0167 - 1997-04-28 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0167
Autorité / Date décision: TA, 28.04.1997
Juge: EB
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30, OACI-45
Résumé
Le refus d'un emploi convenable constitue une faute justifiant une suspension du droit à l'indemnité même si l'assuré venait d'être engagé dans un programme d'occupation. Faute de gravité moyenne retenue en l'espèce. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).