PS.1996.0174
TA - PS.1996.0174 - 1996-11-21 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0174
Autorité / Date décision: TA, 21.11.1996
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-f, OACI-42-1, OACI-42-2
Résumé
L'annonce tardive et inexcusable par l'assuré d'une incapacité de travail, a pour conséquence de lui faire perdre son droit aux indemnités journalières pour les jours précédents.