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TA - PS.1996.0175 - 1996-10-18 - c/CSR Orbe

PS.1996.0175 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 oct. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0175/fr/ta-ps-1996-0175-1996-10-18-c-csr-orbe

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0175

TA - PS.1996.0175 - 1996-10-18 - c/CSR Orbe

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0175

Autorité / Date décision: TA, 18.10.1996

Juge: EB

Parties: c/CSR Orbe

Références légales: CC-319, LPAS-17, LPAS-21

Résumé

Lorsque la fortune du requérant n'est pas facilement réalisable, l'aide sociale peut intervenir à condition que le bénéficiaire cède ses droits sur sa fortune en garantie du remboursement. En outre, les biens de l'enfant ne peuvent être utilisés seulement avec l'accord de l'autorité tutélaire.