Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PS.1996.0184 - 1997-01-16 - c/OCAC

PS.1996.0184 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 janv. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0184/fr/ta-ps-1996-0184-1997-01-16-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0184 - 1997-01-16 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0184

Autorité / Date décision: TA, 16.01.1997

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-17-1, LACI-30-1, OACI-20-1

Résumé

Suspension de 5 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité confirmée, l'assuré n'ayant pas entrepris, deux mois durant, tout ce que l'on est en droit d'attendre de sa part pour mettre un terme à son chômage.