PS.1996.0185
TA - PS.1996.0185 - 1996-10-31 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0185
Autorité / Date décision: TA, 31.10.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30-1-a
Résumé
Suspension pour chômage fautif reposant sur des déclarations imprécises et contradictoires de l'employeur. Faits contestés par l'assuré. Annulation de la sanction, la faute n'étant pas établie.