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TA - PS.1996.0196 - 1998-12-29 - c/OCAC

PS.1996.0196 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 déc. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0196/fr/ta-ps-1996-0196-1998-12-29-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0196 - 1998-12-29 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0196

Autorité / Date décision: TA, 29.12.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-17-1, LACI-17-2, OACI-21-1, OACI-25-1-d

Résumé

La liste des motifs énumérés à l'art. 25/1 OACI n'est pas exhaustive. Une dispense de contrôle doit toutefois être justifiée eu égard au but du contrôle du chômage, soit le placement de l'assuré.