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TA - PS.1996.0203 - 1996-10-11 - c/ OCAC

PS.1996.0203 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 11 oct. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0203/fr/ta-ps-1996-0203-1996-10-11-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0203

TA - PS.1996.0203 - 1996-10-11 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0203

Autorité / Date décision: TA, 11.10.1996

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-65, OACI-90-1

Résumé

L'assurée âgée de 26 ans, au bénéfice d'une formation récente de secrétariat commercial, ne remplit pas les conditions pour l'octroi des AIT; elle aurait de plus été engagée sans l'octroi des AIT.