TA - PS.1996.0223 - 1997-03-25 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0223

Autorité / Date décision: TA, 25.03.1997

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ · PERTE DE TRAVAIL · TRAVAIL TEMPORAIRE · VACANCES

Références légales: LACI-11-3

Résumé

Le chômeur qui réalise un gain intermédiaire en qualité de travailleur temporaire subit une perte de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI lorsqu'il est inoccupé en raison des vacances de l'entreprise "utilisatrice".

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 11 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.