TA - PS.1996.0234 - 1997-05-02 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0234
Autorité / Date décision: TA, 02.05.1997
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: RECONSIDÉRATION
Résumé
N'est pas clairement erronée la révocation d'une décision d'octroi d'allocations d'initiation au travail motivée par l'interruption injustifiée de l'initiation.