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TA - PS.1996.0241 - 1997-04-17 - c/SST-Lausanne

PS.1996.0241 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 avr. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1996-0241/fr/ta-ps-1996-0241-1997-04-17-c-sst-lausanne

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0241 - 1997-04-17 - c/SST-Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0241

Autorité / Date décision: TA, 17.04.1997

Juge: GI

Greffier: SCI

Parties: c/SST-Lausanne

Références légales: IBO-5-1, LACI-14-4

Résumé

Le chiffre 5.1 des Instructions administratives en matière d'aide financière "Bouton d'Or" ne concerne que l'indemnisation du délai d'attente imposé aux chômeurs libérés des conditions relatives à la période de cotisation.