TA - PS.1996.0287 - 1997-02-11 - c/Service de la sécurité sociale de la ville de Nyon

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0287

Autorité / Date décision: TA, 11.02.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/Service de la sécurité sociale de la ville de Nyon

Descripteurs: CONCUBINAGE

Références légales: IBO-4

Résumé

L'union libre du recourant, qui vit avec son amie depuis moins d'une année, ne remplit pas le critère de stabilité posé par la jurisprudence. Les revenus de son amie ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité BO, rec. admis.