TA - PS.1996.0305 - 1997-09-10 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0305
Autorité / Date décision: TA, 10.09.1997
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: RESSORTISSANT ÉTRANGER
Références légales: LACI-15
Résumé
N'est pas apte au placement l'étranger dont le permis B est venu à échéance avec son divorce.