TA - PS.1996.0323 - 1997-04-24 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0323

Autorité / Date décision: TA, 24.04.1997

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: DETTE · LOYER

Références légales: LPAS-21

Résumé

L'aide sociale ayant pris en charge 6 mois d'arriérés de loyers pour le logement ne peut pas encore prendre en charge deux mois d'arriérés de loyers supplémentaires pour le logement, 9 mois d'arriérés pour une place de parc et un décompte chauffage.