TA - PS.1996.0366 - 1997-04-01 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0366
Autorité / Date décision: TA, 01.04.1997
Juge: EP
Parties: c/OCAC
Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Références légales: LACI-13-2
Résumé
Responsable de l'office de la protection civile déclarant que les jours de protection civile comptent comme jours de cotisation au sens de l'art. 13 LACI, en "oubliant" que ces cours doivent durer durant trois semaines sans discontinuer (al. 2 lit. b in fine); conditions du droit à la protection de la bonne foi remplies en l'espèce.