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TA - PS.1996.0371 - 1999-09-15 - c/ OCAC

PS.1996.0371 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 sept. 1999

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Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0371

TA - PS.1996.0371 - 1999-09-15 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0371

Autorité / Date décision: TA, 15.09.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: PRESCRIPTION

Références légales: LACI-95-4, OACI-27-1

Résumé

Le délai de prescription de l'art. 95 al. 4 LACI ne commence pas à courir dès l'instant où la caisse a commis une erreur, mais lorsque celle-ci a été découverte (In casu; contrôle OFIAMT), pour autant qu'il ne puisse être reproché à la caisse un manque d'attention dans l'intervalle. 27 OACI est contraire à la loi: le droit à des jours non soumis au contrôle doit être déterminé en fonction des jours de chômage subi (y.c. si gain intermédiaire).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 95 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.