PS.1997.0015
TA - PS.1997.0015 - 1997-09-17 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0015
Autorité / Date décision: TA, 17.09.1997
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Descripteurs: EXPATRIATE · TRAVAIL TEMPORAIRE
Références légales: LACI-2-1-a, LACI-51-1-a, LAVS-1-1-a, LAVS-1-1-b
Résumé
Le versement des indemnités en cas d'insolvabilité de l'employeur suppose que le travailleur est assujetti au paiement des cotisations; tel n'est pas le cas d'un ancien cadre d'une société-mère suisse employé par une filiale portugaise indépendante