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TA - PS.1997.0030 - 1997-03-19 - c/ Municipalité d'Aigle

PS.1997.0030 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 mars 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1997-0030/fr/ta-ps-1997-0030-1997-03-19-c-municipalite-d-aigle

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0030

TA - PS.1997.0030 - 1997-03-19 - c/ Municipalité d'Aigle

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0030

Autorité / Date décision: TA, 19.03.1997

Juge: GI

Parties: c/ Municipalité d'Aigle

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · ENFANT

Références légales: LPAS-17

Résumé

Le revenu de l'enfant majeur vivant avec le demandeur d'aide sociale n'a pas à être compté dans les ressources de celui-ci.