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TA - PS.1997.0043 - 1997-07-29 - c/ OCAC

PS.1997.0043 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 juil. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1997-0043/fr/ta-ps-1997-0043-1997-07-29-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0043

TA - PS.1997.0043 - 1997-07-29 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0043

Autorité / Date décision: TA, 29.07.1997

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-16-2-h

Résumé

Licenciement avec proposition de réengagement dont les conditions sont plus défavorables et plus précaires, de sorte que l'on ne se trouve pas confronté à un refus d'emploi convenable.