PS.1997.0106

TA - PS.1997.0106 - 1997-07-22 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0106

Autorité / Date décision: TA, 22.07.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-30, OACI-44, OACI-45

Résumé

L'assurée quitte son emploi à St-Gall pour venir rejoindre son ami à Lausanne sans en avoir trouvé un nouveau dans cette région. Une telle attitude tombe sous le coup de l'art. 30 LACI et 44 LACI. Au regard de l'art. 45 al. 3 LACI, cette attitude est constitutive d'une faute grave. Suspension ramenée en l'espèce à 26 jours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 30, Art. 44 et Art. 45 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.