PS.1997.0109
TA - PS.1997.0109 - 1997-09-04 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0109
Autorité / Date décision: TA, 04.09.1997
Juge: VP
Greffier: KG
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-71a-1, LACI-71b-1, OACI-95a
Résumé
Rejet de la demande tendant à reporter la phase d'élaboration de l'activité indépendante du 1er novembre 1996 au 1er avril 1997: au début novembre, le recourant a annoncé qu'il se préparait à une activité indépendante et n'a plus fourni de preuves de recherches d'emploi.