PS.1997.0110
TA - PS.1997.0110 - 1997-11-21 - c/ BRAPA
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0110
Autorité / Date décision: TA, 21.11.1997
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ BRAPA
Références légales: LPAS-20b, RPAS-20b
Résumé
L'art. 20b RPAS nouveau est conforme à la loi, notamment à l'art. 20b LPAS, dans sa nouvelle teneur (tous deux en vigueur dès le 12 février 1997).