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TA - PS.1997.0144 - 1998-02-13 - c/ OCAC

PS.1997.0144 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 13 févr. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1997-0144/fr/ta-ps-1997-0144-1998-02-13-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0144 - 1998-02-13 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0144

Autorité / Date décision: TA, 13.02.1998

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: SERVICE MILITAIRE

Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-f

Résumé

Le recourant est inapte au placement durant la période s'étendant du 1er janvier 1997, date de son inscription au chômage, au 27 janvier 1997, date de son entrée à l'école de recrues. Il en est de même pendant la période d'interruption de l'école du 15 au 31 mars 1997.