TA - PS.1997.0178 - 1998-02-12 - c/ BRAPA
PS.1997.0178 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 12 févr. 1998
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N° affaire: PS.1997.0178
Autorité / Date décision: TA, 12.02.1998
Juge: GI
Greffier: JP
Parties: c/ BRAPA
Références légales: RPAS-20b
Le revenu du requérant au sens de l'art. 20b RPAS comprend celui de son conjoint.