PS.1997.0198

TA - PS.1997.0198 - 1997-10-30 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0198

Autorité / Date décision: TA, 30.10.1997

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: REVENU ACCESSOIRE

Références légales: LACI-23-3

Résumé

Est accessoire le gain réalisé par un cadre administratif en dehors d'un emploi principal à plein temps, puisque l'on ne peut pas considérer que ce gain correspond à des heures supplémentaires. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).