PS.1997.0222
TA - PS.1997.0222 - 1997-08-29 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0222
Autorité / Date décision: TA, 29.08.1997
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-11-1, LACI-15-1, LACI-8-1-b, LACI-8-1-f
Résumé
L'assuré qui exerce une activité indépendante à raison de 48 heures par semaine est inapte au placement s'agissant d'un emploi à plein temps. La question de son aptitude au placement pour un employé à temps partiel peut rester ouverte dans la mesure où l'assuré de subit aucun manque à gagner et ne peut dès lors de toute façon pas prétendre à l'indemnité de chômage.