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TA - PS.1997.0227 - 1998-01-23 - c/ OCAC

PS.1997.0227 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 23 janv. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1997-0227/fr/ta-ps-1997-0227-1998-01-23-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0227 - 1998-01-23 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0227

Autorité / Date décision: TA, 23.01.1998

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: aOLT1-72 · LTr-35

Références légales: LACI-16-2-a

Résumé

L'assuré qui abandonne un emploi dans le cadre duquel les prescriptions de la loi sur le travail ne sont pas respectées ne peut se voir reprocher une perte fautive d'emploi.