TA - PS.1997.0252 - 1998-06-08 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0252
Autorité / Date décision: TA, 08.06.1998
Juge: EB
Greffier: AMA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-13-1, LACI-2-1-a, LACI-8-1-e
Résumé
L'activité de courtier en immobilier du recourant pour le compte d'une société doit être qualifiée en l'espèce d'une activité indépendante.