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TA - PS.1997.0304 - 1998-08-21 - c/ OCAC

PS.1997.0304 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 août 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1997-0304/fr/ta-ps-1997-0304-1998-08-21-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0304 - 1998-08-21 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0304

Autorité / Date décision: TA, 21.08.1998

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT · GAIN INTERMÉDIAIRE

Références légales: LACI-15

Résumé

Le chômeur qui accepte un travail a accomplir à périodes fixes qui lui procure un gain intermédiaire n'est pas inapte au placement du fait qu'il n'est pas disponible en tout temps.