TA - PS.1997.0379 - 1998-02-12 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0379
Autorité / Date décision: TA, 12.02.1998
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Descripteurs: CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE · JUSTE MOTIF · PROGRAMME D'EMPLOI TEMPORAIRE
Références légales: LACI-30-1-a, OACI-44-1-a
Résumé
Annulation de la suspension prononcée à l'encontre d'un assuré licencié d'un programme d'occupation, faute de justes motifs permettant la résiliation d'un contrat de durée déterminée