PS.1998.0005
TA - PS.1998.0005 - 1998-07-15 - c/ Service de l'emploi
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0005
Autorité / Date décision: TA, 15.07.1998
Juge: AZ
Greffier: JLC
Parties: c/ Service de l'emploi
Références légales: LACI-33-1-a, LACI-33-1-b
Résumé
Entreprise d'installations sanitaires revendiquant depuis 1995 des RHT en raison de la mauvaise conjoncture. Refus au motif que le manque de commande est habituel dans la branche.