TA - PS.1998.0066 - 1998-07-06 - c/ OCAC
PS.1998.0066 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 6 juil. 1998
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Consulté le 11 sept. 2026
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PS.1998.0066
N° affaire: PS.1998.0066
Autorité / Date décision: TA, 06.07.1998
Juge: GI
Greffier: JP
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-31, LACI-33
Les conditions d'octroi de l'indemnité RHT énumérées à l'art. 31 al. 1er LACI sont cumulatives.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.