PS.1998.0071
TA - PS.1998.0071 - 1998-10-05 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0071
Autorité / Date décision: TA, 05.10.1998
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-68, LACI-71-2, OACI-05-1, OACI-94
Résumé
Demande de contribution aux frais de déplacement déposée à la caisse un mois après que l'employeur l'ait remplie et retournée à l'assurée, ce sans explication aucune; réduction prorata temporis des contributions confirmée.