TA - PS.1998.0087 - 1999-03-31 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0087

Autorité / Date décision: TA, 31.03.1999

Juge: VP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: PROPORTIONNALITÉ

Références légales: LACI-15-1

Résumé

Décision d'inaptitude disproportionnée : en 11 mois l'assuré a déjà subi plusieurs suspensions, mais de courtes durées, pour défaut de recherches (3/12/3 jours) ou pour chômage fautif (3/3 jours); recherches entreprises depuis le dernier avertissement; état de santé (diabète) qui explique après coup certaines absences ou rendez-vous manqués.